Conditions Générales de Vente
GÉNÉRALITÉS Tout achat ou commande effectué à Moussard Alexandre emporte l’entière acceptation des présentes conditions générales de ventes.
ARTICLE 1 – DROITS D’AUTEUR
Moussard Alexandre ne confère en aucun cas la totalité des droits d’auteurs.
1.1 – DROITS MORAUX
Le photographe joui du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. (articles L.121-1 à L.121-9 du code de la propriété intellectuelle).
1.2 – DROITS PATRIMONIAUX
Le droit d’exploitation appartenant au photographe comprend le droit de représentation et le droit de reproduction. (articles L.121-1 à L.122-12 du code de la propriété intellectuelle). Les photographies effectuées par mes soin, diffusées et commercialisées par l’intermédiaire de mon site internet sont destinées à un usage personnel. Les droits d’auteur sont régis par le code de la propriété intellectuelle par les lois du 11 mars 1957 et 3 juillet 1985. Pour connaître les barèmes de cession de droits pour la reproduction des photographies dans la presse ou dans la publicité, nous écrire par courrier électronique à la rubrique « contact » ou par courrier à Moussard Alexandre, 2, impasse des beauges Garnet 28700.
ARTICLE 2 – COMMANDES ET RÉSERVATION
La passation d’une commande par le client emporte l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par le photographe au client. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes CGV forment un document contractuel indivisible avec le devis signé avec les mentions « lu et approuvée ». Toute commande doit être ratifiée par un devis signé par le client ou son représentant mandaté. Est précisé sur le devis : la date de réalisation de la prestation, les horaires, le ou les lieux, le prix et les acomptes versés. Tout devis signé par les parties tient lieu de bon de commande.
ARTICLE 3 – STYLE PHOTOGRAPHIQUE
le client en signant le devis reconnaissent accepté le style du photographe que se soit niveau cadrage et retouche des photos. Le style photographique peut évoluer, moussard alexandre s’engage a suivre sa ligne artistique avec les images publié sur sont site horseinlight.com
ARTICLE 3 – TARIFS
Les prix des prestations, produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de port et d’emballage.
ARTICLE 4 – MOYENS DE PAIEMENT ACCEPTÉS
Pour le règlement des reportages, il sera demandé 40% à la commande et le solde de 60%, avant la prise de vue le jour de l’événement, par virement, espèces, chèques. Pour toute commande de photos sur place ou sur le site : www.horseinlight.com , le règlement s’effectue à la commande, les moyens de paiement acceptés sont les espèces et virement. Moussard Alexandre se réserve le droit de refuser un paiement provenant d’un pays étranger, non membre de la Communauté Économique Européenne, ou en raison de difficultés techniques, notamment s’agissant de chèques tirés sur des comptes étrangers ou de transactions originaires de pays étrangers pouvant entraîner d’importantes commissions bancaires et frais de change.
ARTICLE 5 – MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute demande de modification d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte, que si la demande est faite par courrier postal ou courrier électronique et doit parvenir au photographe, au plus tard 1 mois avant la prestations.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION.
Le client dispose d’un délai de sept jours ouvrables a partir du lendemain du versement de l’acompte. Toutes décisions prises durant ce délai feras l’objet d’un remboursement intégrale de l’acompte versé, dépassé ce délai l’acompte versé ne sera plus remboursable
ARTICLE 6 – REALISATION DE LA PRESTATION
Les photographies sont réalisées par Moussard Alexandre en respectant ceux qui a été stipulé sur le devis, aucune modification ne pourra être apporté si le délai de prévenance est dépassé sauf accord du photographe.
ARTICLE 7 – OBLIGATION DU CLIENT
Lors de la réalisation de la prestation photographique, le client s’engage à respecter les instructions du photographe et notamment : – le professionnel ne pourra être gêné dans la prestation par des personnes présent lors de la seance (exemple portable, flash etc…).
– les portraits devront être effectué en leur seule présence, à l’exclusion de tout tiers sauf accord expresse du photographe. En cas de défaut du respect de ces instructions, le photographe ne pourra être tenu responsable de la mauvaise exécution de la prestation. Le client s’engage à ne pas diffuser auprès de divers prestataire ou marque, etc…, les images sans autorisation préalable du photographe.
ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE
En cas de force majeure prévu par l’article 1148 du Code civil (mauvaises conditions climatiques, intempéries, orages, tempêtes, grève, fermeture des frontières, virus, etc…), le photographe se réserve le droit de modifier ou d’annuler les conditions d’exécution de la prestation prévues sur le bon de commande. Les acomptes versés à la signature du contrat par le client ne seront pas remboursés. En cas de modifications majeures, le photographe se réserve le droit de modifier les tarifs proposés.
ARTICLE 9 – DÉLAIS DE LIVRAISON
Le professionnel s’engage à fournir le client dans les délais indiqués sur le bon de commande. Mise en ligne des photos dans la galerie privée sous 1 mois maximum après la prestation. Tous les éléments du forfait photo (Album, Clé USB, etc…) sont livrés en 1 seule fois sous 3 mois maximum. Tout retard dans l’exécution de la prestation peut donner lieu à une indemnisation égale au préjudice justifié par le client, sauf cas de force majeur ou retard dû à la faute du client. En cas d’envoi par voie postale, le photographe n’est pas responsable des retards éventuels qui pourraient avoir lieu dans la distribution du courrier.
ARTICLE 10 – RECLAMATIONS
En cas de développement non conforme ou de défaut, le client devra en informer par écrit le photographe dans un délai de 7 jours à compter de la réception des photographies. A défaut, passé ce délai, le client sera réputé avoir accepté les photographies en l’état.
ARTICLE 11 – TIRAGES SUR PAPIER PHOTO
La livraison des tirages sur papier photo commandés par validation du devis intervient dans un délai maximum de 30 jours ouvrés, sous réserve de toute perturbation liée au réseau postal et à réception de votre commande. Le client est responsable de l’adresse fournie. Aucune réclamation ne sera acceptée si l’adresse fournie est erronée ou incomplète.
Concernant les tirages photos commandé directement sur la galerie en ligne aucune réclamation ne pourra être demandé au photographe.
ARTICLE 12 – FACTURES
Toute facture relative à vos achats effectués par Moussard Alexandre sera obtenue à la livraison de votre commande. Moussard Alexandre est soumise au régime de la TVA non applicable, art. 293B du code général des impôts.
ARTICLE 13 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
13.1 – ACCÈS A VOS DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux photos vous concernant.
13.2 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Malgré tout le soin apporté quant à la prudence et la diligence requises pour assurer la sécurité et préserver le caractère confidentiel des photos publiées sur son site, Moussard Alexandre décline toute responsabilité quant à toute tentative d’effraction, de piratage informatique ou d’actes de malveillance commis sur le réseau et ciblant les installations informatiques liées à la fourniture du service malgré les précautions prises, et quant aux conséquences préjudiciables qui peuvent en résulter. Moussard Alexandre pourra engager toute action en justice contre toute tentative de malversation visant ses systèmes informatiques assurant le fonctionnement du service www.horseinlight.com.
ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les photographies sont propriété du photographe. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels en soient les usages : diffusion, exposition, reproduction, faite sans l’accord écrit préalable du photographe constitue un délit de contrefaçon. En cas d’accord du photographe elle donne lieu à une convention qui comporte le paiement des droits d’utilisation. Le client sera tenu responsable de toute violation de cette interdiction.
ARTICLE 15 – DUREE DE CONSERVATION DES PHOTOGRAPHIES
Le photographe s’engage à conserver les fichiers photographiques originaux à la disposition de son client durant un délai de 1 ans,
il reste toutefois propriétaire et titulaire du droit d’auteur conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 16 – PERTE ET DETERIORATION DES PHOTOGRAPHIES
Toute perte ou détérioration des travaux photographiques et des négatifs donne lieu à indemnisation égale au prix desdits travaux facturés par le professionnel selon la valeur déclarée lors de la commande. Tout incident technique ne pourra en aucun cas donner droit à des indemnités.
ARTICLE 17 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat et après échec de toute conciliation amiable, sera soumis aux tribunaux de Nanterre. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Toute question relative aux présentes conditions générales de vente est régie par la loi française.
ARTICLE 18 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Moussard Alexandre se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande.